M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. L’agent doit refuser au moment de la réception:

a)  s’il s’agit d’une vente aux enchères spécialisées: tout autre animal sauf autorisation contraire accordée en vertu de l’article 18;

b)  s’il s’agit d’une vente aux enchères spécialisées sélectives: tout autre type de veaux d’embouche;

c)  lorsqu’il y a préinscription obligatoire: tout veau d’embouche qui n’est pas préinscrit;

d)  tout chargement qui a pour effet d’excéder la capacité de l’établissement.

Décision 5613, a. 26.